Conditions générales de vente & Mentions légales

Conditions générales de vente

Indaïa, Société par actions simplifiée au capital de 3000 euros, dont le siège social est situé au 10 Place Vendôme, 75001 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 831 402 656. Numéro de TVA Intracommunautaire : FR 32 831402656

Numéro de contact : + 33 7 64 15 86 11
Adresse de contact :
contact@indaiacollection.com Date de dernière mise à jour : 01.02.2017

Article 1 - Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par la société Indaïa de l’ensemble des produits vendus en ligne.

Article 2 - Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société Indaïa. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

La société Indaïa se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de la société Indaïa jusqu'au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou

d'endommagement des produits vous sont transférés.

Article 2 – Précommandes

Certains produits peuvent faire l'objet d'une précommande avant leur sortie ou leur disponibilité au public.

La précommande vous offre la possibilité d’acheter et donc de réserver votre produit à l’avance. Cela vous octroie parfois des avantages, et vous êtes sûr d’en disposer, dès sa sortie.

Le Client sera informé par la société Indaïa de l’expédition de sa commande au prix indiqué lors de la précommande.

La société Indaïa ne peut garantir exactement les dates de livraison. Si le produit précommandé n’est pas disponible à la date indiquée lors de la précommande, nous nous engageons à vous prévenir
immédiatement. Aucun remboursement ne pourra être effectué, même en cas de retard d'un produit précommandé. Toutefois, vous pourrez modifier votre précommande pour recevoir des produits déjà disponibles.

La société Indaïa voulant offrir les meilleurs produits possibles, des changements de composants pourraient intervenir entre le moment de la précommande, et la livraison. Si il y a des changements de senteurs, nous vous proposerons un échange de produit.

Article 3 - Commandes

Vous pouvez passer commande par le site www.indaiacollection.com
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus

tard au moment de la validation de votre commande.

La société Indaïa se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 4 - Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet www.indaiacollection.com suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera communiqué via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Dans le cas des abonnements, 7 jours avant chaque envoi, vous n’aurez plus la possibilité de modifier quelque critère que ce soit en ce qui concerne cet envoi spécifique (ni la senteur, ni la date de livraison, ni annuler l’envoi, ni modifier le nombre d’abonnements etc.). Les modifications demandées par l’utilisateur/client seront prises en compte pour l’envoi qui suit cet envoi spécifique susmentionné.

Article 5 - Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement de vos achats s'effectue par Stripe, qui est une infrastructure de paiement web sécurisée (certifiée PCI niveau 1, le niveau de sécurité le plus élevé) ou paypal.

Article 6 - Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Vous devrez contacter la société Indaïa par courrier recommandé à l’adresse 10 Place Vendôme, 75001 Paris, France.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice), avec la facture d’achat. Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. De la même manière, une (des) boîte(s) indaïa ayant été ouverte(s) ne pourra(ont) être remboursée(s).

Concernant les précommandes, aucun remboursement ne pourra être effectué, même en cas de retard d'un produit précommandé. Toutefois, vous pourrez modifier votre précommande pour recevoir des produits déjà disponibles.

La composition de chaque huile et les risques y associés étant clairement exposés sur l’emballage de chaque produit, la société Indaïa ne pourra être tenue pour responsable de vos intolérances ou allergie.

Les frais de retour sont à votre charge.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société
Indaïa procédera au remboursement des sommes versées

via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Article 7- Disponibilité

Nos produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande pourra alors, selon votre choix, être annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué, ou mise en en attente le temps du réapprovisionnement.

Article 8 - Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.

En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.

Un logisticien spécialisé est en charge des livraisons, afin d’assurer le meilleur service possible. Après le paiement de la commande, ce dernier enverra un mail avec le numéro de suivi de votre colis à l'adresse mail indiquée.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard abusif de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit, vous devrez nous le retourner dans son emballage d’origine et sans détérioration.

Les dispositions prévues par les articles L138-2 et L138-2 du Code de la Consommation ne s'appliquent pas aux précommandes, étant entendues que ces dernières n'ont par définition, aucun délai précis. Cf : Article 2 ci-haut

En cas de livraisons par une transporteur, la société Indaïa ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

Article 9 - Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale dans le délai de 30 jours de la livraison.

Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...), ainsi qu’avec la facture justifiant du paiement. Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.

Article 10 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société Indaïa ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, la société Indaïa ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin la responsabilité de la société Indaïa ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 11 - Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 12 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.indaiacollection.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Indaïa. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Article 13 - Données personnelles

La société Indaïa se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Article 14 - Archivage Preuve
La société Indaïa archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant

une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de la société Indaïa seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 15 – La force majeure
En cas de survenance d’un événement de force majeure, la société Indaïa ne pourra être tenue pour responsable

du retard de livraison de colis. (Grève des transports, catastrophe naturelle...). Cette liste n'est qu'indicative.

Article 16 – La possibilité de saisir le médiateur de la consommation en cas de litige

Depuis le 1er janvier 2016, il est obligatoire de nommer un médiateur de consommation. S’agissant de vente à distance, c’est la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe, qui sera chargé de choisir un médiateur qui réglera un litige qui n’a pas pu être résolu par les services internes de la société Indaïa

La société Indaïa devra communiquer les coordonnées du médiateur sur demande.

Article 17 – Entrée en vigueur

Les présentes dispositions sont entrées en vigueur le 1er Octobre 2017

10 Place Vendôme, 75001 Paris, France

Mentions légales

Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site www.indaiacollection.com les présentes mentions légales.

Indaïa Société par actions simplifiée au capital de 3.000 euros, dont le siège social est situé au 10 Place Vendôme, 75001 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 831 402 656. Numéro de TVA Intracommunautaire : FR 32 831402656

Numéro de contact : + 33 7 64 15 86 11
Adresse de contact :
contact@indaiacollection.com

L'accès et l'utilisation du site www.indaiacollection.com (ci-après "le Site") sont soumis aux présentes " Mentions légales" détaillées ci-après ainsi qu'aux lois et/ou règlements applicables.

La connexion, l'utilisation et l'accès à ce Site impliquent l'acceptation intégrale et sans réserve de l'internaute de toutes les dispositions des présentes Mentions Légales.

ARTICLE 1 - INFORMATIONS LÉGALES

En vertu de l'Article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé dans cet article l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Le Directeur de publication est :

Indaïa Société par actions simplifiée au capital de 3.000 euros, dont le siège social est situé au 10 Place Vendôme, 75001 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro RCS de Paris sous le numéro 831 402 656. Numéro de TVA Intracommunautaire : FR 32 831402656

+ 33 7 64 15 86 11

contact@indaiacollection.com

ci après " le Directeur de publication "

Le site est hébergé par :

OVH, 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France ci après " l'Hébergeur "

Sont considérés comme utilisateurs tout les internautes qui naviguent, lisent, visionnent et utilisent le site. ci après les " Utilisateurs "

ARTICLE 2 - ACCESSIBILITÉ

Le Site est par principe accessible aux utilisateurs 24/24h et 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour des besoins de maintenance ou en cas de force majeure.

En cas d'impossibilité d'accès au Site, celui-ci s'engage à faire son maximum afin d'en rétablir l'accès. Le Site ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant de son indisponibilité.

ARTICLE 3 - COLLECTE DE DONNÉES ET LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Ce site est déclaré à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). Numéro de déclaration : 2109824 v 0

En outre, il est conforme aux dispositions de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. En vertu de celle-ci, l'Utilisateur bénéficie notamment d'un droit d'opposition (art. 32 et 38), d'accès (art. 38 et 39) et de rectification (art. 40) des données le concernant.

Pour faire usage de celui-ci, l'Utilisateur doit s'adresser à l'Éditeur en le contactant à l'adresse suivante Indaïa, 10 Place Vendôme, 75001 Paris, ou par courrier adressé au domicile de l'Éditeur en précisant ses nom, prénom(s), adresse et adresse(s) e-mail.

ARTICLE 4 - POLITIQUE DE COOKIES

Le site a éventuellement recours aux techniques de "cookies" lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d'améliorer le service pour le confort de l'Utilisateur.

Conformément à la législation européenne, le site a mis à jour sa politique de confidentialité en matière de cookies. L'Utilisateur est libre d'accepter ou de refuser les cookies de tous les sites internet en modifiant les paramètres de son navigateur internet.

ARTICLE 5 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

  • ·  Code de la consommation : articles L111-1 à L111-7

  • ·  Code de la consommation : articles R111-1 et R 111-2 Obligation d'information précontractuelle

  • ·  Article 19 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

  • ·  Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : article 6

    ARTICLE 6 - CONTACT

    Pour tout signalement de contenus ou d'activités illicites, l'Utilisateur peut contacter l'Éditeur à l'adresse suivante : contact@indaiacollection.com, ou par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l'Éditeur aux coordonnées précisées dans les présentes mentions légales.